Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 342 du 18/10/2022

Sur l'amendement n° 1956 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

148

Abstention

Votants

299

223 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1956 · ARTICLE 4

De Iñaki Echaniz (SOC) , déposé le 06/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots : « au » ;

2° Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;

« 1° ter 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme et à l’exception de ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407. »

3° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis » ;

b) Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et au 1° ter ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise a modifier les avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général de impôts pour les entreprises de location de meublés de tourisme.

En effet, cet article porte un abattement forfaitaire de 71% ou 50% sur les revenus de location de meublés de tourisme au titre du régime des micro-entreprises, dans le cas où ces entreprises auraient un chiffre d'affaire inférieur à 176 200 euros ou 72 600 euros.

Aussi, il propose d'exclure de ce régime fiscal, les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et ayant un chiffre d'affaire supérieur à 20 000 euros.

Il propose également de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés afin que seuls celles ayant un chiffre d'affaire inférieur à 20 000 euros (contre 72 600 euros aujourd'hui) puissent bénéficier d'un abattement de 50%.

L'esprit de cet amendement vise à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations longues, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	85	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	0	66	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	42	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	15	7	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	1	33	2	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	15	0	0	1
Horizons et apparentés	contre	30	0	11	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	8	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	3	1	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 342 du 18/10/2022

Amendement n° I-1956 · ARTICLE 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (75)

contre (148)

abstention (76)

non-votant (1)