Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 268 du 12/10/2022

Sur l'amendement n° 3123 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

174

Contre

156

Abstention

Votants

330

330 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Républicains"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3123 · ARTICLE 3

De Jean-René Cazeneuve (RE) , déposé le 07/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de relever la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donner accès à un repas complet et sain.

La faiblesse des revalorisations annuelles du titre-restaurant depuis une dizaine d’années a provoqué une lente érosion du pouvoir d’achat offert aux 4,8 millions de salariés qui en bénéficient. D’après les prévisions de l’INSEE, l’inflation des prix des produits alimentaires pourrait atteindre 11,7 % en décembre sur un an, installant un véritable décrochage entre la valeur du titre-restaurant et le prix d’un repas pour les salariés.

Une première avancée a été actée dans la loi de finances rectificative promulguée en août, avec une revalorisation de 4 % au 1^er septembre. Cela reste toutefois insuffisant pour atteindre l’objectif d’un rattrapage sur l’inflation des dernières années et pour faire face à la hausse des prix alimentaires des derniers mois.

Annoncé également cet été, le relèvement du plafond journalier de dépense des titres-restaurant de 19 à 25 euros est une mesure positive, à condition que les montants versés aux salariés augmentent. Sinon, cela revient seulement à permettre aux salariés de dépenser plus rapidement les mêmes sommes allouées au repas, entrainant à l’inverse de l’intention de la mesure une impression de perte de pouvoir d’achat.

La question centrale reste donc le soutien au pouvoir d’achat des salariés, tout en gardant un œil attentif sur les finances publiques. La hausse du montant journalier des titres-restaurant aurait un impact significatif sur le budget alimentaire des Français. Celle-ci, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, offrirait un outil supplémentaire pour dans le cadre du dialogue social au sein des entreprises, puisque les seuils définis sont librement consentis par les partenaires sociaux. Ce, enfin, à recettes nettes positives pour les finances publiques grâce aux recettes générées (TVA notamment) par le surcroît d’activité économique et directement injectées dans le tissu local.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	170	1	101	0
Rassemblement National	pour	89	77	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	51	0	0
Les Républicains	pour	62	13	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	33	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	11	0	1
Horizons et apparentés	contre	30	1	20	0
Écologiste - NUPES	pour	23	11	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	5	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	3	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0

Votants

Scrutin n° 268 du 12/10/2022

Amendement n° I-3123 · ARTICLE 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (174)

contre (156)

non-votant (1)