| 09/07/2025 L17 n° 3007 |
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention
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abstention HOR |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3006 |
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3005 |
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
adopté 95 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3004 |
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 40 pour, 73 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3003 |
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
adopté 89 pour, 12 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3002 |
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3001 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 96 pour, 4 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3000 |
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
adopté 102 pour, 1 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2999 |
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 91 pour, 11 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour HOR |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2961 |
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
|
contre HOR · désaccord |
adopté 93 pour, 79 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2960 |
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
rejeté 37 pour, 135 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2959 |
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
rejeté 32 pour, 130 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour HOR |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
abstention
|
abstention HOR |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
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contre HOR |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
|
pour HOR |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2685 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 135 pour, 27 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2684 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 24 pour, 134 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2667 |
l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour HOR |
adopté 73 pour, 0 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2652 |
l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour HOR |
adopté 67 pour, 30 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2651 |
l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 17 pour, 78 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2650 |
l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 38 pour, 59 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2649 |
l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 40 pour, 58 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2648 |
l'amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 43 pour, 61 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2647 |
l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 29 pour, 71 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2646 |
l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 30 pour, 71 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2645 |
l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 28 pour, 72 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2643 |
l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 29 pour, 70 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2642 |
l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 21 pour, 73 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2634 |
l'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour HOR |
adopté 65 pour, 2 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2633 |
l'article unique de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour HOR |
adopté 74 pour, 0 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2546 |
l'amendement n° 251 de Mme Trouvé après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 36 pour, 97 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2545 |
l'amendement n° 342 de Mme Trouvé après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 26 pour, 106 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2544 |
l'amendement n° 340 de Mme Trouvé après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 87 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2543 |
l'amendement n° 672 de Mme Morel après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
adopté 93 pour, 10 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2542 |
l'amendement n° 360 de M. Fournier après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 97 pour, 10 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2541 |
l'amendement n° 105 de M. de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 32 pour, 76 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2540 |
l'amendement n° 387 de M. Brugerolles à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 19 pour, 15 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2538 |
l'amendement n° 325 et l'amendement identique suivant de M. Rolland à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 2 pour, 110 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2537 |
l'amendement n° 367 de Mme Ferrari à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 16 pour, 95 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2536 |
l'amendement n° 460 rectifié de M. Fugit à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
rejeté 32 pour, 92 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2535 |
l'amendement n° 56 de M. Amblard à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
adopté 76 pour, 64 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2534 |
l'amendement n° 610 de M. Michoux à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
adopté 75 pour, 62 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2533 |
l'amendement n° 67 de M. Amblard à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
adopté 80 pour, 67 contre |