| 28/05/2025 L17 n° 2148 |
l'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 79 pour, 57 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2147 |
l'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 43 pour, 83 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2146 |
l'amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
rejeté 53 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2145 |
l'amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 40 pour, 81 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2144 |
l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 85 pour, 74 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2143 |
le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 81 pour, 75 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2142 |
le sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 76 pour, 79 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2141 |
le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 76 pour, 69 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2140 |
l'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
rejeté 69 pour, 74 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2130 |
l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 89 pour, 123 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2128 |
l’amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 61 pour, 138 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2127 |
l’amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 57 pour, 135 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2126 |
l’amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 56 pour, 135 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2125 |
l’amendement n° 1105 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 61 pour, 137 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2124 |
l’amendement n° 1542 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 57 pour, 138 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2123 |
l’amendement n° 2179 de M. Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 52 pour, 122 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2122 |
l’amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 62 pour, 139 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2121 |
l’amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 61 pour, 125 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2120 |
l’amendement n° 840 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 55 pour, 123 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2119 |
l’amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 64 pour, 129 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2118 |
l’amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 53 pour, 117 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2117 |
l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention HOR |
rejeté 71 pour, 82 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2116 |
l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
rejeté 30 pour, 88 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2115 |
l’amendement n° 1045 de M. Lhardit à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 42 pour, 91 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2114 |
l’amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 20 pour, 71 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2113 |
l’amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 43 pour, 113 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2112 |
l’amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 42 pour, 111 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2111 |
l’amendement n° 1101 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 37 pour, 107 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2110 |
l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 47 pour, 106 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2109 |
l’amendement n° 2225 de Mme Manon Meunier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 45 pour, 89 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2108 |
l’amendement n° 1972 de M. Davi à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 41 pour, 68 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2105 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 274 pour, 121 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2104 |
l’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 184 pour, 0 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2060 |
l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2059 |
l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2058 |
l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 25 pour, 72 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2057 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 72 pour, 17 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2056 |
l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 33 pour, 68 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2055 |
l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2054 |
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 77 pour, 14 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2053 |
l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2052 |
l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 37 pour, 77 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2051 |
l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 101 pour, 6 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2050 |
l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2049 |
l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 36 pour, 75 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2048 |
l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 32 pour, 77 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2047 |
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 99 pour, 15 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2046 |
l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 31 pour, 83 contre |