Amendement n° 2587 · Article 15

Supprimer les alinéas 39 à 42. 

La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a adopté, à la fin de l’article 15, une disposition fixant les conditions d’appréciation du rapport de compatibilité des objectifs de réduction de l’artificialisation entre deux échelles de documents de planification ou d’urbanisme.

Afin d’assurer la cohérence d’ensemble de l’édifice législatif autour de la réforme dite du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), le gouvernement demande à ce que les mesures participant à cet édifice soient toutes examinées dans le cadre de la proposition de loi « Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ». Si des évolutions du ZAN sont aujourd’hui nécessaires et font consensus, elles ne peuvent se multiplier dans les textes car cela amènerait une inévitable complexité supplémentaire pour les collectivités en charge de les appliquer, voire même à des incohérences dans les mesures à appliquer.

Pour ces raisons, il est donc proposé de supprimer la disposition de marge de 30% de ce projet de loi. Tel est l’objet de cet amendement.