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Amendements / Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 1045 · Article 15

De Laurent Lhardit (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires
M. Lhardit, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau,...
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

27/05/2025Scrutin n° 2115 rejeté42 pour, 91 contre, 3 abst.

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou sur lequel les besoins énergétiques du projet sont de nature à créer des risques d’approvisionnement pour les usagers prioritaires et domestiques du réseau électrique ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer, en surplus des besoins liés à l’alimentation en eau, la possibilité pour l’autorité administrative de refuser un projet de centre de données lorsque les besoins énergétiques de ce dernier sont susceptibles de déstabiliser la fourniture électrique des usagers prioritaires (hôpitaux, réseaux téléphoniques, etc.) et des ménages.

Un centre de données de 10 000m² a une consommation électrique équivalente à celle d’une commune de 50 000 habitants ce qui est colossal. Ainsi l’implantation d’un nouveau projet, voire de plusieurs projets, à un même endroit peut représenter un surplus de consommation susceptible de déstabiliser le réseau en fonction des besoins locaux et des capacités de production d’électricité disponibles. Nous ne saurions imaginer des délestages de particuliers voire, de services publics, pour satisfaire les besoins électriques de centres dont l’intérêt stratégique, selon la nature des données stockées, est très variable.

Cosignataires (65)

Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William