| 29/01/2026 L17 n° 5254 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
adopté 43 pour, 13 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5253 |
l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 55 pour, 19 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5252 |
l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 46 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5251 |
l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 41 pour, 23 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5250 |
le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 29 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5249 |
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
contre EPR |
adopté 37 pour, 13 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5248 |
l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 11 pour, 62 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5247 |
l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 47 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5246 |
l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 44 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5245 |
l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 16 pour, 42 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5226 |
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
|
pour
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pour EPR |
adopté 195 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5225 |
l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 191 pour, 3 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5224 |
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 67 pour, 117 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5223 |
l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 35 pour, 122 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5192 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 130 pour, 21 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5191 |
l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 34 pour, 116 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5190 |
l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 73 pour, 74 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5189 |
l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 38 pour, 117 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5188 |
l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 86 pour, 62 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5187 |
l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 31 pour, 105 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5186 |
l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 38 pour, 110 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5185 |
l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 114 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5184 |
l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 44 pour, 114 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5182 |
l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 44 pour, 122 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5181 |
l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 118 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5180 |
l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 79 pour, 72 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5179 |
l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 106 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5178 |
l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 120 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5177 |
l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 12 pour, 149 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5176 |
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 85 pour, 59 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5175 |
l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 88 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5174 |
l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 72 pour, 87 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5173 |
l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 76 pour, 75 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5171 |
l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 47 pour, 83 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5170 |
l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 89 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5169 |
l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 36 pour, 89 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5168 |
l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 59 pour, 83 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5167 |
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 116 pour, 23 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5166 |
l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 116 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5165 |
l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 122 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5164 |
l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5162 |
l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 38 pour, 38 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5161 |
l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 98 pour, 26 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5160 |
le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 109 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5159 |
le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 108 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5158 |
le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 9 pour, 117 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5157 |
l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 95 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5156 |
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 109 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5107 |
la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour EPR |
adopté 136 pour, 88 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5106 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour EPR |
adopté 157 pour, 101 contre |