| 28/05/2018 L15 n° 704 |
l'amendement n° 2121 de M. Serville à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 70 contre |
| 28/05/2018 L15 n° 702 |
l'amendement n° 2006 de M. Ruffin à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 2 pour, 57 contre |
| 28/05/2018 L15 n° 699 |
l'amendement n° 85 de M. Descoeur et les amendements identiques à l'article 14 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 64 contre |
| 26/05/2018 L15 n° 673 |
l'amendement n° 141 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 22 pour, 61 contre |
| 26/05/2018 L15 n° 667 |
l'amendement n° 2176 de Mme Rossi à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 54 contre |
| 26/05/2018 L15 n° 666 |
l'amendement n° 2026 de Mme Taurine à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 67 contre |
| 26/05/2018 L15 n° 665 |
l'amendement n° 548 de M. Bournazel à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 72 contre |
| 26/05/2018 L15 n° 664 |
l'amendement n° 1001 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 15 pour, 50 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 602 |
l'amendement n° 256 de Mme Petit après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 40 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 601 |
l'amendement n° 111 de M. Dunoyer après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 18 pour, 48 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 600 |
l'amendement n° 64 de Mme Auconie après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 48 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 598 |
l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 81 pour, 68 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 597 |
l'amendement n°39 de Mme Elimas à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 84 pour, 104 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 596 |
l'amendement n°255 de Mme Maud Petit à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 74 pour, 85 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 595 |
l'amendement n°166 de Mme Elmas à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 73 pour, 86 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 593 |
l'amendement n°134 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 92 pour, 117 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 592 |
l'amendement n°133 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 114 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 591 |
l'amendement n°124 de Mme Bello à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 92 pour, 114 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 590 |
l'amendement n° 125 de Mme Bello à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 112 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 589 |
l'amendement n° 162 de Mme Auconie à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 95 pour, 106 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 588 |
l'amendement n° 78 de Mme Poletti à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 86 pour, 117 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 587 |
l'amendement n° 33 de M. Beauvais à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 86 pour, 118 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 586 |
l'amendement n° 146 de M. Viry et l'amendement identique à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 582 |
l'amendement n° 108 de M. Duvoyer à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 66 contre |
| 15/05/2018 L15 n° 581 |
l'amendement n° 66 de Mme Auconie et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 41 pour, 83 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 578 |
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 228 pour, 139 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 577 |
l'amendement n° 1004 de Mme Ressiguier après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 91 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 576 |
l'amendement n° 980 de Mme Taurine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 90 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 575 |
l'amendement n° 1000 de Mme Obono après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 116 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 574 |
l'amendement n° 999 de Mme Obono après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 114 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 571 |
l'amendement n° 14 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 41 pour, 104 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 570 |
l'amendement n° 13 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 42 pour, 104 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 569 |
l'amendement n° 374 de M. Larrivé après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 40 pour, 106 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 568 |
l'amendement n° 12 de M. Kamardine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 43 pour, 105 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 567 |
l'amendement n° 662 de M. Ciotti après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 33 pour, 85 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 566 |
l'amendement n° 377 de M. Larrivé après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 35 pour, 124 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 565 |
l'amendement n° 998 de M. Lachaud après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 142 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 562 |
l'amendement n° 402 de Mme Boyer à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 143 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 561 |
l'amendement n° 637 de M. Ciotti à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 30 pour, 141 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 560 |
l'amendement n° 234 de M. Di Filippo à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 30 pour, 141 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 559 |
l'amendement n° 194 de M. Larrivé à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 30 pour, 142 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 558 |
l'amendement n° 839 de Mme Faucillon à l'article 33 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 38 pour, 86 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 557 |
l'article 32 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 115 pour, 16 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 556 |
l'amendement n° 991 de M. Prud'homme à l'article 32 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 110 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 554 |
l'article 27 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 75 pour, 43 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 552 |
l'amendement n° 978 de Mme Ressiguier après l'article 26 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 91 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 551 |
l'amendement de suppression n° 165 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 110 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 550 |
l'article 22 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 109 pour, 22 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 549 |
l'amendement n° 969 de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 46 pour, 74 contre |
| 22/04/2018 L15 n° 546 |
l'amendement n° 133 de M. Pierre-Henri Dumont après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 30 pour, 88 contre |