Amendement n° 133 · Article 19 bis
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 11/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, M. Reda, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/04/2018 | Scrutin n° 546 | rejeté | 30 pour, 88 contre, 1 abst. |
Dispositif
L’étranger en situation irrégulière qui bloque la circulation ou traverse une voie d’autoroute est placé automatiquement en centre de rétention administrative.
Exposé sommaire
Le fait de traverser une voie d’autoroute ou de bloquer la circulation est de nature à mettre en danger la vie d’autrui. Il s’agit là d’une pratique courante de la part des migrants dans la région de Calais et du Calaisis.
Régulièrement, des barrages sont érigés par les migrants sur l’A16 et la rocade portuaire de Calais, engendrant de nombreux drames. L’un de ces barrages a coûté la vie à un chauffeur routier il y a quelques mois. Il est donc impératif d’y mettre fin en plaçant les auteurs de tels faits de façon systématique en centre de rétention administrative.
Cosignataires (21)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Patrice Verchère