Amendement n° 194 · Article 33 bis

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d’immigration et d’intégration sont définies chaque année. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour les dix années précédentes » ;

3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration.

« Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.

« Le nombre d'étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national, est déterminé pour les trois années à venir.

« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Etat souverain, la France doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire, dans l’intérêt national.

L’immigration en France ne fait à l’heure actuelle pas l’objet d’une politique concertée, qui prendrait en compte les besoins du pays et sa capacité d’intégration et d’assimilation.

L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit l’information du Parlement sur la politique migratoire sous la forme d’un rapport du Gouvernement. 

Il est nécessaire de prévoir qu’à la suite de la présentation de ce rapport, l’Assemblée nationale, après un débat démocratique, procède chaque année à la fixation du nombre d’étrangers par catégorie de motif de séjour, à l’exception de l’asile.