| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention HOR · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention HOR · désaccord |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention HOR · désaccord |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8005 |
l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 118 pour, 55 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7872 |
le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
adopté 76 pour, 1 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7566 |
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 66 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7564 |
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre HOR · désaccord |
rejeté 69 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7561 |
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 59 pour, 101 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7560 |
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 64 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7559 |
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
rejeté 70 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7554 |
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 78 pour, 107 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7552 |
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 85 pour, 109 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7549 |
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 72 pour, 108 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7548 |
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 83 pour, 108 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7545 |
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 75 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7543 |
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 75 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7542 |
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7541 |
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 75 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7540 |
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 81 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7539 |
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 82 pour, 115 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7538 |
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7537 |
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 83 pour, 110 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7536 |
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 80 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7534 |
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 73 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7533 |
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 62 pour, 85 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7529 |
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 45 pour, 78 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7526 |
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 64 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7525 |
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 64 pour, 92 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7524 |
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 61 pour, 75 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7474 |
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 85 pour, 119 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7380 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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abstention par délégation
voulait : contre |
contre HOR · désaccord |
adopté 106 pour, 49 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7379 |
l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 37 pour, 154 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7378 |
l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 51 pour, 139 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7377 |
l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 31 pour, 149 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7376 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre HOR · désaccord |
adopté 105 pour, 45 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7373 |
l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 46 pour, 124 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7368 |
l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 41 pour, 136 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7363 |
l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 39 pour, 102 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7354 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 165 pour, 0 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7352 |
l'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 104 pour, 30 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6947 |
l'amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 142 pour, 28 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6946 |
l'amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 145 pour, 34 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6855 |
le sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
adopté 52 pour, 50 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6852 |
l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 35 pour, 38 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6832 |
l'amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 32 pour, 54 contre |