Amendement n° 888 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/06/2026 | Scrutin n° 7554 | rejeté | 78 pour, 107 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée.
Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Alix Fruchon, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Nicolas Ray