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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6852 du 22/05/2026

Sur l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
38
Abstention
19
Votants
92
73 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1796 · Chapitre II

De Jean-Claude Raux (EcoS) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de reformuler le titre du chapitre II actuellement intitulé « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ». 

Les articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement consacrent le fait que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection est d'intérêt général. Le titre actuel du chapitre qui prévoit de concentrer les efforts sur les captages prioritaires est contraire à l’esprit du droit de l’eau qui repose sur un principe de protection globale de la ressource. 

L'intitulé proposé est conforme à l’exigence de protection de l'ensemble des captages d'eau potable, et propose une action renforcée sur les captages sensibles. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2400
Ensemble pour la République pour915 1011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés abstention683 070
Droite Républicaine abstention483 260
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour371 010
Horizons & Indépendants abstention353 040
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (35)

Anne-Laure Blin DR*, Émilie Bonnivard DR, Vincent Descoeur DR, Louise Morel Dem, Nathalie Coggia EPR, Sandrine Le Feur EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Boris Tavernier EcoS, Julien Brugerolles GDR, Bertrand Bouyx HOR, Lise Magnier HOR*, Xavier Roseren HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Sophie Pantel SOC

contre (38)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Virginie Duby-Muller DR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN*, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Maxime Michelet UDR

abstention (19)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR*, Alix Fruchon DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Michèle Tabarot DR*, Nicolas Turquois Dem, Stéphane Travert EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Gernigon HOR, Mickaël Bouloux SOC*, Dieynaba Diop SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC*, Dominique Potier SOC*, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR