Amendement n° 1796 · Chapitre II
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 15/05/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2026 | Scrutin n° 6852 | rejeté | 35 pour, 38 contre, 19 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de reformuler le titre du chapitre II actuellement intitulé « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».
Les articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement consacrent le fait que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection est d'intérêt général. Le titre actuel du chapitre qui prévoit de concentrer les efforts sur les captages prioritaires est contraire à l’esprit du droit de l’eau qui repose sur un principe de protection globale de la ressource.
L'intitulé proposé est conforme à l’exigence de protection de l'ensemble des captages d'eau potable, et propose une action renforcée sur les captages sensibles.
Cosignataires (37)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet
Sous-amendements
- n° 2358 · Adopté