Amendement n° 652 · Article 4
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Peu et Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/06/2026 | Scrutin n° 7552 | rejeté | 85 pour, 109 contre, 4 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.
Cosignataires (9)
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Emmanuel Tjibaou