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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7872 du 29/06/2026

Sur le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
76
Contre
1
Abstention
0
Votants
77
77 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 379 · Article 9

De Lionel Duparay (DR) , déposé le 28/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« , en dehors de leur domicile, ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif.

La rédaction proposée par l'amendement 373 rend possible un contrôle sur pièces et sur place au domicile d'un agent sportif sans offrir de garanties procédurales alors même que l'article L 16B du livre des procédures fiscales encadre par exemple très strictement les visites domiciliaires en prévoyant notamment que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés. 

En l'absence de garantie comparable pour les agents sportifs, il est proposé d'exclure le domicile des agents sportifs des possibilités de contrôle sur pièces et sur place.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12210 000
Ensemble pour la République pour9110 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour3710 000
Horizons & Indépendants pour351 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (76)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Josy Poueyto Dem*, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Marc Ferracci EPR, Sylvain Maillard EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean Bodart LIOT, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Belkhir Belhaddad SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Stéphane Hablot SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Christophe Proença SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (1)

Lise Magnier HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR