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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6947 du 27/05/2026

Sur l'amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
142
Contre
28
Abstention
4
Votants
174
170 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 181 · Article 14

De Jean-Luc Warsmann (LIOT) , déposé le 12/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Aux seules fins d’amélioration des tirs de défense, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ou tout mandataire désigné par lui, peut, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser en cours de validité, utiliser des dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, à l’exception des appareils pouvant être mis en œuvre sans l’aide des mains et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. 

Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est soumise à un accord préalable de l’OFB. 

Dans le cadre de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, ces lunettes sont déjà autorisées, sans validation préalable de l’administration. Cet amendement vise à soumettre les éleveurs exposés à la prédation aux règles de droit commun de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, telles que le sanglier.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12261 000
Ensemble pour la République pour9119 111
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés pour6812 000
Droite Républicaine pour4820 000
Écologiste et Social contre380 920
Les Démocrates pour371 100
Horizons & Indépendants pour3411 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour236 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour178 000
Non inscrit pour114 000

Votants

pour (142)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Hubert Brigand DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Christelle Minard DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Brigitte Klinkert EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Bastien Marchive EPR, Paul Midy EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Valérie Létard LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Véronique Besse NI, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Marietta Karamanli SOC*, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Antoine Valentin UDR

contre (28)

Laurent Croizier Dem, Sylvain Maillard EPR, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP

abstention (4)

Sandrine Le Feur EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS*, Lise Magnier HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR