| 26/03/2026 L17 n° 5841 |
l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 19 pour, 62 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5840 |
l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 20 pour, 35 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5839 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 122 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5838 |
l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 36 pour, 52 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5837 |
l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5836 |
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5835 |
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 74 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5834 |
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5833 |
l'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 20 pour, 46 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5832 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5831 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5830 |
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 80 pour, 29 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5829 |
l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5744 |
l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 26 pour, 1 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5743 |
l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 18 pour, 28 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5732 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 62 pour, 69 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5726 |
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 197 pour, 76 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
contre Dem |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5724 |
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 193 pour, 79 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5723 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
contre
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contre Dem |
adopté 191 pour, 42 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5722 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 119 pour, 176 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5721 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 159 pour, 130 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5720 |
l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 192 pour, 103 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5719 |
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 116 pour, 177 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5340 |
l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 81 pour, 62 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5339 |
l'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 78 pour, 59 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5329 |
l'amendement n° 19 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 32 pour, 61 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5328 |
l'amendement n° 18 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 18 pour, 64 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5327 |
l'amendement n° 17 de M. Tavel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 54 pour, 75 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5296 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 390 pour, 99 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5097 |
l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre Dem |
rejeté 96 pour, 161 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5096 |
l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 94 pour, 157 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5038 |
l'article 3 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 43 pour, 29 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5037 |
l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
abstention Dem · désaccord |
adopté 83 pour, 33 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5036 |
l'amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 54 pour, 34 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5035 |
l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
pour Dem · désaccord |
adopté 101 pour, 25 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5034 |
l'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 92 pour, 46 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5029 |
l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 56 pour, 93 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5028 |
l'amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 42 pour, 100 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5027 |
l'amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 46 pour, 97 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5026 |
l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 41 pour, 98 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5025 |
le sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 8 pour, 120 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5020 |
l'amendement n° 3000 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 73 pour, 103 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5019 |
l'amendement n° 945 de Mme Mercier à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 54 pour, 123 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5018 |
l'amendement n° 1439 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 48 pour, 125 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5017 |
l'amendement n° 3455 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 41 pour, 69 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4999 |
l'amendement n° 1621 de M. Fugit à l'article 27 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 95 pour, 72 contre |