Amendement n° 1621 · Article 27 nonies
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fugit et M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/01/2026 | Scrutin n° 4999 | adopté | 95 pour, 72 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.