Scrutin n° 5025 du 15/01/2026
Sur le sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 3532 · Article 3 bis
De Céline Hervieu (SOC) , déposé le 14/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exclusion des objet d'antiquité, d’art et de collection ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection.
L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux biens immobiliers, afin de mieux prendre en compte certaines situations patrimoniales, notamment celles des propriétaires seniors.
Ce dispositif participe d’un objectif de justice fiscale, en faisant contribuer les patrimoines les plus élevés à hauteur de leur capacité contributive, tout en maintenant un impôt supportable pour les contribuables concernés. Les biens professionnels demeurent entièrement exonérés, le seuil d’assujettissement reste fixé à 800 000 euros, et le taux maximal demeure limité à 1,5 % pour la fraction du patrimoine excédant 10 millions d’euros. Les recettes ainsi générées sont destinées au financement de priorités d’intérêt général, telles que la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit public.
Toutefois, l’inclusion des objets d’art, d’antiquité et de collection dans l’assiette de cet impôt serait de nature à fragiliser un secteur essentiel à l’exception culturelle française. Le marché de l’art, les collectionneurs, les antiquaires et les galeries jouent un rôle déterminant dans la conservation, la transmission et le rayonnement du patrimoine culturel national.
En conséquence, ce sous-amendement propose d’exclure les objets d’art, d’antiquité et de collection de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle, afin de préserver l’équilibre du dispositif fiscal adopté tout en soutenant un secteur culturel et économique stratégique pour la France.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 47 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 24 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 6 | 8 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 8 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (8)
Karim Ben Cheikh EcoS, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (120)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Laurent Wauquiez DR, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR*, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Eva Sas EcoS, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Sacha Houlié SOC, Jacques Oberti SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR
abstention (4)
Anne Bergantz Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Marie-Noëlle Battistel SOC, Chantal Jourdan SOC