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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5034 du 15/01/2026

Sur l'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
92
Contre
46
Abstention
0
Votants
138
138 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1797 · Article 3 quater

De Nicolas Sansu (GDR) , déposé le 09/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« huit ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil.

À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans d’engagement collectif et 4 ans d’engagement individuel). Le Sénat a augmenté cette durée à de deux ans en fixant l’engagement individuel à 6 ans. Nous proposons de le mettre à 8.

La durée totale de conservation des titres sera donc de 10 ans.

Une telle mesure va également dans le sens d’un maintien des actifs sur le sol français et permettra de décourager les héritiers désireux de vendre leurs titres une fois le pacte terminé. Cette pratique documentée par la Cour des comptes relève d’une forme optimisation fiscale injustifiée.

Dans la mesure où cette amendement permettra de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale, 50 à 100 millions d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de son adoption. Participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12253 000
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour6916 000
Droite Républicaine contre490 1000
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 601
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 600
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (92)

Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Frédéric Maillot GDR, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anchya Bamana RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC*, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC*

contre (46)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Anne Bergantz Dem*, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Christine Le Nabour EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR