| 10/04/2025 L17 n° 1375 |
l'amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
rejeté 43 pour, 45 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1374 |
l'amendement n° 2138 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 43 pour, 81 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1373 |
l'amendement n° 2134 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 38 pour, 71 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1372 |
l'amendement n° 20 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 29 pour, 80 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1371 |
l'amendement n° 747 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 58 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1370 |
l'amendement n° 1205 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 44 pour, 57 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1369 |
l'amendement n° 1204 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 46 pour, 55 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1368 |
l'amendement n° 749 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 42 pour, 53 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1367 |
l'amendement n° 2103 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 36 pour, 42 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1366 |
l'amendement n° 1968 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 46 pour, 17 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1365 |
l'amendement n° 2062 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 41 pour, 65 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1364 |
l'amendement n° 2017 de Mme Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 46 pour, 68 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1363 |
l'amendement n° 740 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 48 pour, 63 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1362 |
l'amendement n° 2008 de Mme Nosbé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 53 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1361 |
l'amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 54 pour, 57 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1360 |
l'amendement n° 1989 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 48 pour, 51 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1359 |
l'amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 44 pour, 54 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1357 |
l'amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 65 pour, 47 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1356 |
l'amendement n° 1899 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 46 pour, 61 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1355 |
l'amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 37 pour, 57 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1354 |
l'amendement n° 669 de M. Fournier à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 34 pour, 55 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1353 |
l'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 68 pour, 28 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1352 |
l'amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 38 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1351 |
l'amendement n° 1 de M. Boudié et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
adopté 123 pour, 86 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1350 |
l'amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 142 pour, 11 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1347 |
l'amendement n° 601 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 96 pour, 39 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1346 |
l'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 47 pour, 71 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1345 |
l'amendement n° 1619 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 21 pour, 43 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1344 |
l'amendement n° 1029 de M. Leseul et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 56 pour, 75 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1341 |
l'amendement n° 129 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 59 pour, 92 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1340 |
l'amendement n° 2156 (rect.) de M. Leseul à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 71 pour, 87 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1331 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 111 pour, 135 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1319 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 284 pour, 169 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1309 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 51 pour, 222 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1308 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 339 pour, 174 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1307 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre HOR |
rejeté 105 pour, 185 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1306 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 145 pour, 0 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1305 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 150 pour, 0 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1265 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1264 |
l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 31 pour, 45 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1263 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 32 pour, 50 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1262 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
adopté 63 pour, 42 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1261 |
l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 25 pour, 69 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1260 |
l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 26 pour, 66 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1259 |
l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 26 pour, 69 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1258 |
l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 56 pour, 42 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1257 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
adopté 63 pour, 39 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1256 |
l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 18 pour, 78 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1255 |
l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 30 pour, 59 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1254 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 60 pour, 18 contre |