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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1264 du 03/04/2025

Sur l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
45
Abstention
0
Votants
76
76 exprimés
Dossier
Restaurer l’autorité de l'État (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 · Article unique

De Danièle Obono (LFI-NFP) , déposé le 28/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« neuf mois ».

 

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois.

Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison.

Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 1000
Ensemble pour la République contre940 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour665 000
Droite Républicaine contre470 301
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre330 2300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (31)

Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Elsa Faucillon GDR, Farida Amrani LFI-NFP*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC

contre (45)

Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Éric Martineau Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Stéphanie Rist EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR*, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Romain Baubry RN, Pascale Bordes RN, Eddy Casterman RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Claire Marais-Beuil RN, Béatrice Roullaud RN, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR