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Dossiers / 17e législature

Restaurer l’autorité de l'État

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
13/02/2025
→ 03/04/2025
Documents
2
Scrutins
2
Amendements
69

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 13/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 959
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 13/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 12/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 12/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 26/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 02/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 27/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1189
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 03/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature

Documents

DépôtDocumentType
13/02/2025 proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État
Texte Déposé · n° 959
Proposition de loi PDF
27/03/2025 rapport sur la proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de l'État (959).
Commission · n° 1189
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN060061123
LFI-NFP04000913
DR000211013
EcoS0310059
UDR0200024
HOR1100103
SOC0200002
GDR0200002

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
03/04/2025
n° 1263
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture). amendement rejeté3250
03/04/2025
n° 1264
l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture). amendement rejeté3145