| 25/10/2025 L17 n° 3086 |
l'amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 76 pour, 124 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3085 |
l'amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 82 pour, 128 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3084 |
l'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 142 pour, 123 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3083 |
l'amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 207 pour, 96 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3082 |
l'amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 152 pour, 156 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3081 |
l'amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 82 pour, 186 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3080 |
l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 183 pour, 37 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3079 |
l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 64 pour, 160 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3077 |
l'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 152 pour, 180 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3076 |
l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 131 pour, 132 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3075 |
le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 124 pour, 160 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3074 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 279 pour, 25 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3073 |
l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 220 pour, 108 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3072 |
l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 259 pour, 74 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3071 |
l'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 152 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3070 |
l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 156 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3069 |
l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 295 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3068 |
l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 229 pour, 50 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3067 |
l'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 50 pour, 208 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3066 |
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 118 pour, 112 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3065 |
l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 51 pour, 259 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3063 |
l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 65 pour, 220 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3062 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 60 pour, 258 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3017 |
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 78 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3016 |
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 71 pour, 30 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3015 |
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 67 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3014 |
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 64 pour, 37 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3013 |
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 63 pour, 34 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3011 |
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 104 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3010 |
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 104 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3009 |
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 65 pour, 60 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3008 |
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3007 |
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3006 |
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3005 |
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 95 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3004 |
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 40 pour, 73 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3003 |
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
adopté 89 pour, 12 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3002 |
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3001 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 96 pour, 4 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3000 |
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 102 pour, 1 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2999 |
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 91 pour, 11 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2998 |
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 37 pour, 30 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2997 |
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 73 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2996 |
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 77 pour, 39 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2995 |
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 102 pour, 8 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2994 |
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 93 pour, 20 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2993 |
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 56 pour, 56 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2990 |
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 114 pour, 4 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2989 |
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 74 contre |