Amendement n° I-3804 · ARTICLE 2
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1705
- Signataires
- Mme Coggia et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/10/2025 | Scrutin n° 3075 | rejeté | 124 pour, 160 contre, 41 abst. |
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , et seulement quand cette fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France s’applique sur l’intégralité du territoire du pays en question et non pas sur une seule partie de ce territoire, et notamment dans quelques régions ou entités territoriales spécifiques de cet État ».
Exposé sommaire
Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la fiscalité est inférieure de plus de 40% à la fiscalité française ne devrait pas être concernée par ce dispositif d’imposition universelle s’il vit dans une partie du même pays dans laquelle la fiscalité n’est pas inférieure de plus de 40% à la fiscalité française.
En d’autres termes, le critère choisi pour déterminer la qualité de « paradis fiscal » étant une fiscalité basse relative à la France, cette fiscalité basse doit s’appliquer de manière uniforme sur l’ensemble du territoire du pays visé et non pas sur certaines zones précises.