Amendement n° I-3536 · TITRE PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 23/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/10/2025 | Scrutin n° 3067 | rejeté | 50 pour, 208 contre, 5 abst. |
Dispositif
Compléter l’intitulé par les mots :
« prises par voie d’ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la Constitution.