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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3086 du 25/10/2025

Sur l'amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
76
Contre
124
Abstention
107
Votants
307
200 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2157 · ARTICLE 2

De Aurélien Le Coq (LFI-NFP) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En tout état de cause, l’affranchissement de l’impôt des rémunérations visées à la phrase précédente ne saurait réduire l’impôt sur le revenu dû de plus de 850 € par an. »

Exposé sommaire

"Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces catégories socio-professionnelles.

À ce jour, les journalistes profitent d’un abattement de 7 650 € sur leur revenu imposable lors du calcul de leur impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’abattement, qui grève la ressource publique de 50 millions d’euros chaque année, bénéficie avant tout aux plus hauts revenus de la profession, qui échappent à un taux plus élevé correspondant à leur dernière tranche marginale.

Sollicité à ce sujet en juin 2025, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait alors prétendu que le législateur a, « choisi de retenir une exonération d'un montant fixe de 7 650 euros afin de ne pas favoriser les plus hauts salaires ». Du fait de l’appartenance à différentes tranches d’imposition sur le revenu, ces éléments sont factuellement faux :
Un journaliste aux revenus modestes n’économisera pas même 11 % de 7 650 €, soit 841,5 €, par l’intermédiaire de cet abattement. À l’autre bout du spectre, un journaliste aux revenus annuels de 91 500 €, soit plus de 7 500 € par mois, est assujetti à un taux d’imposition marginal de 41 %. Il pourra alors profiter d’une réduction de 3 136,5 € de son impôt sur le revenu, alors même que ses revenus très confortables lui permettent amplement de participer au financement des services publics ! Le plafonnement à 93 510 € pour bénéficier de cet avantage, d’un montant presque indécent, ne change pas cet état de fait.

Si nous rappelons notre opposition de principe aux régimes de défiscalisation nombreux, inégalitaires, et injustes, trop de journalistes précaires, en particulier de CDD ou de pigistes, souffrent des faibles rémunérations de ce milieu professionnel. Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de ces travailleurs et travailleuses, nous proposons de plafonner cet avantage fiscal à 850 euros, et non de le supprimer.

Alors que la concentration des médias entre les mains de quelques oligarques continue de se renforcer avec l’acquisition de Brut par Rodolphe Saadé, nous rappelons notre attachement à une presse libre et indépendante, en particulier des puissances de l’argent. Nous appelons à la généralisation de contrats stables et des revenus permettant à chaque membre de leur rédaction de vivre dignement. Ce n’est pas à la puissance publique de compenser des salaires trop faibles par de la défiscalisation, à fortiori qui profitent aux plus riches."

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0741
Ensemble pour la République contre921 4537
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7151 000
Socialistes et apparentés pour696 2840
Droite Républicaine abstention500 14163
Écologiste et Social abstention3813 170
Les Démocrates pour363 1511
Horizons & Indépendants contre341 912
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 401
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 510
Non inscrit contre90 300

Votants

pour (76)

Mickaël Cosson Dem, Bruno Fuchs Dem, Jimmy Pahun Dem, Michel Lauzzana EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP*, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Pierrick Courbon SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Claudia Rouaux SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (124)

Jean-Didier Berger DR, Sylvie Bonnet DR, Jean-Yves Bony DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Christelle Petex DR*, Antoine Vermorel DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Antoine Armand EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Moerani Frébault EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Jean-Michel Jacques EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR*, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Ludovic Mendes EPR*, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Franck Riester EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Delphine Batho EcoS, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Xavier Roseren HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Raphaël Schellenberger NI, Marie-José Allemand SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Roger Vicot SOC, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

abstention (107)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Julien Dive DR, Michel Herbillon DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Christelle Minard DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Laurent Wauquiez DR, Éric Martineau Dem, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Violette Spillebout EPR*, Clémentine Autain EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Thierry Benoit HOR, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN*, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN*, Sébastien Chenu RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Florence Joubert RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Paul Christophle SOC, Iñaki Echaniz SOC, Dominique Potier SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Hélène Laporte RN