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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3084 du 25/10/2025

Sur l'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
142
Contre
123
Abstention
19
Votants
284
265 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1803 · ARTICLE 2

De Caroline Yadan (EPR) , déposé le 21/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les frais exceptionnels versés en complément de la pension alimentaire ne sont pas imposables entre les mains du parent créancier de ladite pension. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ces frais exceptionnels, engagés pour l’enfant et non inclus dans la pension alimentaire, recouvrent notamment les dépenses liées à la scolarité en établissement privé, aux voyages scolaires, aux activités extrascolaires ou sportives, ainsi qu’aux frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ou par une complémentaire santé.

En pratique, ces sommes ne transitent pas par le parent créancier mais sont directement réglées à un tiers, par exemple un établissement scolaire, un professionnel de santé, une association sportive.

Or, ces frais exceptionnels sont aujourd’hui pris en compte dans le revenu imposable du parent créancier, alors même qu’ils ne constituent pas un revenu pour ce dernier.

Cette confusion engendre une véritable injustice sur le plan fiscal pour le parent créancier qui se trouve imposé sur des sommes qu’il ne perçoit pas de manière effective. De plus, cette injustice concerne en priorité les familles monoparentales qui sont très souvent en grande difficulté financière.

Ainsi, le présent amendement propose de corriger cette injustice en excluant expressément les frais exceptionnels de l’enfant versés par le parent débiteur de la base d’imposition du parent créancier.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12360 101
Ensemble pour la République contre9218 2907
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7152 000
Socialistes et apparentés pour696 3120
Droite Républicaine contre500 2813
Écologiste et Social contre380 3120
Les Démocrates contre360 1801
Horizons & Indépendants contre341 822
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 201
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 120
Union des droites pour la République pour164 000
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (142)

Antoine Armand EPR, Éric Bothorel EPR*, Stéphane Buchou EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Constance Le Grip EPR, Sylvain Maillard EPR, Stéphane Mazars EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Stéphane Travert EPR, Caroline Yadan EPR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN*, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN*, Sébastien Chenu RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Florence Joubert RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Colette Capdevielle SOC, Peio Dufau SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Dominique Potier SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

contre (123)

Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Christelle Minard DR, Christelle Petex DR*, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Antoine Vermorel DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR*, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Franck Riester EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Clémentine Autain EcoS, François Ruffin EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Édouard Bénard GDR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Xavier Roseren HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Angélique Ranc RN, Marie-José Allemand SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

abstention (19)

Guillaume Lepers DR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR*, Nicolas Sansu GDR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Thomas Lam HOR, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Hélène Laporte RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).