| 25/07/2018 L15 n° 1093 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 30 pour, 132 contre |
| 19/07/2018 L15 n° 1076 |
l'amendement n° 210 de M. Charles de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 59 pour, 70 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1068 |
l'amendement n° 856 de M. Vigier et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 91 pour, 127 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1067 |
l'amendement n° 854 de M. Vigier et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 90 pour, 126 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1066 |
l'amendement n° 427 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 89 pour, 128 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1065 |
l'amendement n° 1843 de M. Gomès après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 89 pour, 128 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1032 |
l'amendement n° 199 de M. Lagarde avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 119 pour, 0 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1022 |
l'amendement n° 1837 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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abstention
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contre NG · désaccord |
rejeté 11 pour, 101 contre |
| 10/07/2018 L15 n° 1008 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 91 pour, 174 contre |
| 04/07/2018 L15 n° 1003 |
l'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 994 |
l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 109 pour, 39 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 993 |
l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 85 pour, 88 contre |
| 21/06/2018 L15 n° 983 |
les conclusions de rejet de la commission des lois de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence.
autre
dossier non relié
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contre
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contre NG |
adopté 64 pour, 32 contre |
| 20/06/2018 L15 n° 979 |
la proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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pour
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pour NG |
adopté 49 pour, 5 contre |
| 19/06/2018 L15 n° 976 |
la proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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pour
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pour NG |
rejeté 19 pour, 63 contre |
| 19/06/2018 L15 n° 974 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 349 pour, 171 contre |
| 18/06/2018 L15 n° 973 |
la proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au coeur des débats budgétaires (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour NG |
rejeté 5 pour, 23 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 950 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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contre
voulait : non-votant |
contre NG |
adopté 61 pour, 21 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 949 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
voulait : non-votant |
pour NG |
rejeté 12 pour, 52 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 948 |
l'amendement n° 1817 de Mme Victory à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 20 pour, 82 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 942 |
l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre NG |
adopté 452 pour, 80 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 941 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour NG |
rejeté 32 pour, 171 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 928 |
l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 342 pour, 169 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 925 |
l'amendement n°3300 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 2 pour, 29 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 924 |
l'amendement n°3301 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 2 pour, 29 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 923 |
l'amendement n°3302 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 4 pour, 27 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 922 |
l'amendement n°3303 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 3 pour, 28 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 921 |
l'amendement n°3304 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 2 pour, 27 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 920 |
l'amendement n°3305 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 3 pour, 29 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 919 |
l'amendement n°3306 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
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pour NG |
rejeté 3 pour, 29 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 918 |
l'amendement n°3307 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 3 pour, 29 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 917 |
l'amendement n°3308 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 3 pour, 29 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 916 |
l'amendement n°3309 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
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pour NG |
rejeté 4 pour, 27 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 915 |
l'amendement n°3310 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 4 pour, 29 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 914 |
l'amendement n°3311 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
|
pour NG |
rejeté 5 pour, 28 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 913 |
l'amendement n°3312 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
|
pour NG |
rejeté 5 pour, 28 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 912 |
l'amendement n°3313 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
|
pour NG |
rejeté 5 pour, 27 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 911 |
l'amendement n°3314 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
|
pour NG |
rejeté 3 pour, 27 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 910 |
l'amendement n°3315 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
|
pour NG |
rejeté 2 pour, 27 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 909 |
l'amendement n°3316 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
|
pour NG |
rejeté 3 pour, 27 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 908 |
l'amendement n°3317 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
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pour NG |
rejeté 6 pour, 26 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 907 |
l'amendement n°1015 de M. Peu et l'amendement identique à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 7 pour, 24 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 906 |
l'amendement n°1010 de M. Bazin après l'article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
adopté 31 pour, 2 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 905 |
l'amendement n°2213 de M. Roseren à l'article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
|
pour
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pour NG |
rejeté 9 pour, 19 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 904 |
l'amendement n°1007 de M. Bazin à l'article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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abstention
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abstention NG |
rejeté 4 pour, 25 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 903 |
l'amendement n° 246 de M. Rolland à l'article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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abstention
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abstention NG |
rejeté 2 pour, 24 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 902 |
l'amendement n° 1835 de Mme Rabault après l'article 60 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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pour
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pour NG |
rejeté 3 pour, 22 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 901 |
l'amendement n° 2362 de Mme Marsaud après l'article 60 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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abstention
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abstention NG |
rejeté 1 pour, 23 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 899 |
l'amendement n° 3078 de Mme Dufeu Schubert après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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abstention
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abstention NG |
rejeté 1 pour, 22 contre |
| 08/06/2018 L15 n° 898 |
l'amendement n° 1044 de M. Ramadier après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
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abstention
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abstention NG |
rejeté 2 pour, 25 contre |