Amendement n° 1015 · Article 46
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 907 | rejeté | 7 pour, 24 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements gérés par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements gérés par les OACAS (Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires).