Amendements / Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Amendement n° 1007 · Article 61

De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 25/05/2018

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
Dossier: Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Signataires: M. Bazin
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

08/06/2018

Scrutin n° 904

rejeté

4 pour, 25 contre, 2 abst.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’obligation de transmission des données prévue dans ce 4^ème alinéa se révèle hyper-centralisateur et démontre la volonté de l’État de tout contrôler.

De ce fait, la suppression de cet alinéa s’impose.