Amendement n° 2213 · Article 61
De Xavier Roseren (La République en Marche) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 905 | rejeté | 9 pour, 19 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« État », insérer les mots :
« , aux collectivités territoriales concernées ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« les collectivités territoriales concernées ».
Exposé sommaire
L’article 61 prévoit que le gouvernement, par ordonnance, améliore la connaissance des données relatives aux contrat de location numériques en déterminant les obligations et les modalités de transmission à l’État des données relatives à ces contrats ainsi que les modalités de conservation et d’utilisation de ces données par l’État.
Or, les collectivités locales qui mettent en œuvre des politiques de logement sur leurs territoires, doivent également être destinataires des données issues de la numérisation des baux locatifs.
Cet amendement propose donc de les mentionner dans le champ d’application de l’ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre afin de sécuriser, promouvoir et accompagner l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location.