Amendement n° 3078 · Article 59
De Audrey Dufeu (La République en Marche) · déposé le 26/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- Mme Dufeu, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Pascale Boyer, Mme Robert, Mme Rossi et Mme Khattabi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 899 | rejeté | 1 pour, 22 contre, 5 abst. |
Dispositif
À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Exposé sommaire
Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de propriétaires dont le rôle est d’administrer l’immeuble, de gérer les équipements et services communs et de procéder aux travaux.
Aujourd’hui, le consentement unanime des propriétaires est requis pour fonder une ASL. L’unanimité étant rarement atteinte, et très complexe à y parvenir pour les grand ensembles, cela bloque la constitution de nombreuses ASL.
Elle est pourtant la disposition foncière le plus adaptée à la gestion des services communs. Elle permet notamment la nomination d’un syndic, de l’entretien et des travaux.
L’article 7 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 précise très clairement l’exigence de l’unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d’une Association Syndicale Libre.
Cet amendement propose une simplification des règles de constitutions d’une ASL avec un seul objectif : faciliter la création des ASL et favoriser ainsi l’attractivité de nos villes en préservant les entretiens des abords des espaces fonciers par exemple.
Cosignataires (6)
Pascale Boyer, Philippe Chalumeau, Pascale Fontenel-Personne, Fadila Khattabi, Mireille Robert, Laurianne Rossi