| 15/11/2017 L15 n° 252 |
l'amendement n° 442 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
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pour
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pour NG |
rejeté 54 pour, 66 contre |
| 15/11/2017 L15 n° 251 |
l'amendement n° 1351 de M. Abad à l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
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pour
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pour NG |
rejeté 43 pour, 72 contre |
| 15/11/2017 L15 n° 250 |
l'amendement n° 1352 de M. Abad à l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
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pour
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pour NG |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 14/11/2017 L15 n° 249 |
les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre NG |
adopté 82 pour, 33 contre |
| 14/11/2017 L15 n° 248 |
l'amendement n° 1422 de M. Pupponi et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales
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pour
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pour NG |
rejeté 34 pour, 77 contre |
| 14/11/2017 L15 n° 247 |
l'amendement n° 1421 de M. Pupponi à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales
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pour
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pour NG |
rejeté 21 pour, 84 contre |
| 14/11/2017 L15 n° 246 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre NG |
adopté 111 pour, 56 contre |
| 08/11/2017 L15 n° 232 |
l'amendement n° 599 de M. Fuchs à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Travail et emploi
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pour
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pour NG |
adopté 87 pour, 2 contre |
| 08/11/2017 L15 n° 231 |
l'amendement n° 780 de M. Vallaud à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Travail et emploi
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pour
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pour NG |
rejeté 21 pour, 54 contre |
| 08/11/2017 L15 n° 230 |
l'amendement n° 779 de M. Vallaud et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Travail et emploi
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pour
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pour NG |
rejeté 29 pour, 49 contre |
| 08/11/2017 L15 n° 229 |
l'amendement n° 693 de M. Masson à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Travail et emploi
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pour
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pour NG |
rejeté 37 pour, 79 contre |
| 08/11/2017 L15 n° 228 |
l'amendement n° 627 de M. Ratenon à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Travail et emploi
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pour
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pour NG |
rejeté 25 pour, 119 contre |
| 31/10/2017 L15 n° 208 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 354 pour, 192 contre |
| 26/10/2017 L15 n° 198 |
l'amendement n° 646 de M. Mesnier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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contre
|
contre NG |
adopté 82 pour, 20 contre |
| 26/10/2017 L15 n° 196 |
l'amendement n° 28 de M. Habib après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 16 pour, 66 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 195 |
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 120 pour, 45 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 194 |
l'amendement n° 452 de M. Philippe Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 60 pour, 105 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 193 |
l'amendement n° 222 de M. Door à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 39 pour, 121 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 192 |
l'amendement n°597 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 34 pour, 133 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 191 |
l'amendement n°477 de Mme Rabault à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 39 pour, 134 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 190 |
l'amendement n°476 de Mme Rabault à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 38 pour, 137 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 189 |
l'amendement n°30 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 56 pour, 118 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 188 |
l'amendement n° 236 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 17 pour, 142 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 187 |
l'amendement de suppression n° 20 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 66 pour, 141 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 185 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour NG |
rejeté 77 pour, 125 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 184 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 365 pour, 172 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 183 |
l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 362 pour, 174 contre |
| 21/10/2017 L15 n° 181 |
l'article 24 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 57 pour, 8 contre |
| 21/10/2017 L15 n° 180 |
l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 51 pour, 11 contre |
| 21/10/2017 L15 n° 179 |
l'amendement n° 523 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 10 pour, 59 contre |
| 21/10/2017 L15 n° 178 |
l'amendement n° 983 de M. Bournazel et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
rejeté 13 pour, 57 contre |
| 21/10/2017 L15 n° 177 |
l'article 16 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
adopté 57 pour, 17 contre |
| 21/10/2017 L15 n° 176 |
l'amendement n° 409 de Mme Louwagie à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
|
pour NG |
rejeté 14 pour, 53 contre |
| 21/10/2017 L15 n° 175 |
l'amendement de suppression n° 1357 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
adopté 77 pour, 4 contre |
| 21/10/2017 L15 n° 174 |
l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
abstention
|
abstention NG |
adopté 65 pour, 14 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 172 |
l'amendement n° 30 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
|
contre NG |
rejeté 13 pour, 64 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 171 |
l'amendement n° 426 de M. Woerth à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
contre
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contre NG |
rejeté 16 pour, 71 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 170 |
l'article 15 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre NG |
adopté 66 pour, 16 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 169 |
l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre NG |
adopté 77 pour, 19 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 168 |
l'amendement n° 88 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
|
contre NG |
rejeté 20 pour, 71 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 167 |
l'amendement n° 225 de M. Lurton à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
rejeté 18 pour, 72 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 165 |
l'amendement n° 403 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
rejeté 20 pour, 63 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 162 |
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
adopté 96 pour, 18 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 161 |
l'amendement n° 1120 de M. Roussel à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
rejeté 12 pour, 96 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 160 |
l'amendement n° 90 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
pour
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pour NG |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 159 |
l'amendement n° 589 de la commission des finances et l'amendement identique n° 1164 de Mme de Montchalin à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
rejeté 25 pour, 64 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 157 |
l'amendement n° 1032 de Mme Rabault à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 14 pour, 81 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 156 |
l'amendement de suppression n° 851 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 9 pour, 85 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 155 |
l'amendement n° 456 de M. Abad après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
contre
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pour NG · désaccord |
rejeté 22 pour, 86 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 154 |
l'amendement n° 588 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 115 pour, 0 contre |