Scrutins / 15^e législature

Scrutin n° 193 du 25/10/2017

Sur l'amendement n° 222 de M. Door à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

121

Abstention

Votants

170

160 exprimés

Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale 2018 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Les Républicains"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 222 · Article 7

De Jean-Pierre Door (LR) , déposé le 19/10/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Dispositif

I. – Substituer à l'alinéa 28 l’alinéa suivant :

« Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722‑10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définie aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du code rural et de la pêche maritime est plafonné à 3,04 %. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet article revient sur une mesure d’allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obtenue au terme de crises agricoles successives permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens.

Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la Profession entraine un coût de 121 M€ à 300 millions d’€ pour la « ferme France ».

Les agriculteurs apparaissent comme un dommage collatéral de cet article qui n’est en rien une « mesure de pouvoir d’achat » et cette nouvelle perte de compétitivité ne peut être acceptée par une profession déjà durement éprouvée. Il est donc proposé de la supprimer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
La République en Marche	contre	313	0	102	2	2
Les Républicains	pour	100	18	0	0	0
Mouvement Démocrate et apparentés	contre	47	0	19	0	0
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants	pour	35	7	0	0	0
Nouvelle Gauche	pour	31	8	0	0	0
Non inscrit	pour	18	2	0	0	0
La France insoumise	abstention	17	1	0	7	0
Gauche démocrate et républicaine	pour	16	3	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Éric Alauzet : voulait voter contre

Scrutin n° 193 du 25/10/2017

Amendement n° 222 · Article 7

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (39)

contre (121)

abstention (10)

non-votant (2)

mise au point seule (1)

Mises au point