Amendement n° 452 · Article 7
De Philippe Vigier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/10/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2018
- Signataires
- M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2017 | Scrutin n° 194 | rejeté | 60 pour, 105 contre, 9 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce taux ne peut excéder 3,04 %. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitantes et des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
Si ce nouveau système va permettre aux exploitations dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier d’une baisse de charges, il va alourdir le coût du travail pour les exploitations agricoles dont le revenu atteint ou dépasse 13 500 euros.
Il est par conséquent proposé de maintenir l’avantage de la baisse des charges acquis en 2016 en plafonnant le taux de cotisations maladie des agricultrices et agriculteurs à 3,04 %.
Ainsi, les baisses de charges prévues par le gouvernement s’appliqueraient pour les exploitations qui devaient en bénéficier tandis qu’a contrario, les hausses de charges seraient annulées pour les exploitations qui devaient être impactées.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Marine Brenier, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller