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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 194 du 25/10/2017

Sur l'amendement n° 452 de M. Philippe Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
60
Contre
105
Abstention
9
Votants
174
165 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2018 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 452 · Article 7

De Philippe Vigier (Dem) , déposé le 20/10/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Ce taux ne peut excéder 3,04 %. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

 

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitantes et des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.

Si ce nouveau système va permettre aux exploitations dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier d’une baisse de charges, il va alourdir le coût du travail pour les exploitations agricoles dont le revenu atteint ou dépasse 13 500 euros.

Il est par conséquent proposé de maintenir l’avantage de la baisse des charges acquis en 2016 en plafonnant le taux de cotisations maladie des agricultrices et agriculteurs à 3,04 %.

Ainsi, les baisses de charges prévues par le gouvernement s’appliqueraient pour les exploitations qui devaient en bénéficier tandis qu’a contrario, les hausses de charges seraient annulées pour les exploitations qui devaient être impactées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3133 10512
Les Républicains pour10017 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour4722 000
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants pour357 000
Nouvelle Gauche pour317 000
Non inscrit pour182 000
La France insoumise abstention170 070
Gauche démocrate et républicaine pour162 010

Votants

pour (60)

Jean-Paul Lecoq GDR, Hubert Wulfranc GDR, Thierry Benoit LC, Paul Christophe LC, Agnès Firmin Le Bodo LC, Meyer Habib LC, Lise Magnier LC, Francis Vercamer LC, Philippe Vigier LC, Julien Aubert LR, Valérie Beauvais LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Jean-Pierre Door LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Bérengère Poletti LR, Alain Ramadier LR, Vincent Rolland LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Arnaud Viala LR, Michel Vialay LR, Jennifer De Temmerman LaREM, Philippe Huppé LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Justine Benin MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Marc Fesneau MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Latombe MODEM, Aude Luquet MODEM, Max Mathiasin MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Josy Poueyto MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Joël Aviragnet NG, Ericka Bareigts NG, Gisèle Biémouret NG, Jean-Louis Bricout NG, Christine Pirès Beaune NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Boris Vallaud NG, Jeanine Dubié NI, Emmanuelle Ménard NI

contre (105)

Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Florian Bachelier LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Frédéric Barbier LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Hervé Berville LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Blandine Brocard LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Émilie Chalas LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Marc Delatte LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Christelle Dubos LaREM, Coralie Dubost LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Christophe Euzet LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Richard Ferrand LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Albane Gaillot LaREM, Grégory Galbadon LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Joël Giraud LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Sacha Houlié LaREM, Monique Iborra LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Caroline Janvier LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Loïc Kervran LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anissa Khedher LaREM, Aina Kuric LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Roland Lescure LaREM, Brigitte Liso LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Paul Molac LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Delphine O LaREM, Valérie Petit LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Mireille Robert LaREM, Cédric Roussel LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Denis Sommer LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Buon Tan LaREM, Adrien Taquet LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Olivier Véran LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM

abstention (9)

Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Michel Larive FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, François Ruffin FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Béatrice Piron LaREM

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM