Scrutin n° 251 du 15/11/2017

I. – Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« la commission visée à l’article L. 2334‑37 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont la circonscription d’élection est située dans le département peuvent y assister. »

« 2° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et en accord des membres composant la commission. Les parlementaires dont la circonscription d’élection est située dans le département mais qui n’ont pas été désignés par l’Assemblée nationale et par le Sénat ne peuvent pas prendre part aux votes » ;

« b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées. »

Amendement de repli.

La loi de finances 2017 a introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d’élus prévue à l’article L. 2334‑37 du CGCT, dite « commission DETR ». Cette commission locale, placée sous l’égide du Préfet, fixe, chaque année, les opérations prioritaires au titre de la DETR et les taux plafond et plancher de subventions applicables à chacune d’entre elles.

Cette présence est limitée à 4 parlementaires par département (dans les départements comptant plus de 4 parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat désignent deux députés et deux sénateurs pour être membres de la commission). Cet amendement permet, d’une part, que la commission composée des 4 parlementaires puisse rendre un avis décisionnel dès le premier euro dépensé et d’autre part, de convier les autres députés et sénateurs élus dans le département à ladite commission.