Scrutin n° 171 du 20/10/2017

I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

« a bis) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, les taux : « 14 % », « 30 % », « 41 % » et « 45 % » sont respectivement remplacés par les taux :« 12,6 % », « 27 % », « 36,9 % » et « 40,5 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Selon le rapport de Valérie Rabault sur le projet de loi de finances pour 2017, les prélèvements obligatoires dus à des mesures adoptées ou reconduites entre 2012 et 2017 ont représenté une hausse pour les ménages de 43,9 Md€. Durant cinq ans, les classes moyennes ont supporté un choc fiscal considérable, impactant fortement leur pouvoir d’achat.

Cet amendement prévoit de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu afin de rétablir la confiance de tous ceux qui ont dû supporter cet effort excessif. C’est un enjeu de justice fiscale pour les Français.

D’autant plus que le projet de loi de finances pour 2018, tel que présenté par le Gouvernement, ne vient pas alléger la fiscalité pesant sur les ménages. Au contraire, il l’augmentera même dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale par une hausse de 1,7 point de la CSG. En baissant de 10 % l’impôt sur le revenu, cet amendement permettra à chaque contribuable de bénéficier d’un mois d’impôt en moins à payer chaque année.