| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8419 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 462 pour, 0 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8289 |
l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 103 pour, 42 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8287 |
le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 94 pour, 31 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8286 |
le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 89 pour, 52 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8285 |
le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 93 pour, 53 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8284 |
le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 89 pour, 53 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8283 |
le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 74 pour, 70 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7903 |
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7902 |
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 186 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7900 |
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 29 pour, 137 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7899 |
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 45 pour, 110 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7646 |
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 75 pour, 39 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7645 |
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 75 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7644 |
l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 75 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7642 |
l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 84 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7641 |
l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 71 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7640 |
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 34 pour, 72 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7639 |
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7638 |
l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 39 pour, 74 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7637 |
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 71 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7636 |
l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7635 |
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 33 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7634 |
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 30 pour, 56 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7633 |
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 27 pour, 56 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7632 |
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 27 pour, 49 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7631 |
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 23 pour, 42 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7630 |
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 37 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7629 |
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 36 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7628 |
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 34 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7627 |
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7626 |
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 38 pour, 66 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7625 |
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 31 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7624 |
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 37 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7623 |
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7622 |
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7621 |
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7620 |
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 64 contre |