| 24/06/2026 L17 n° 7539 |
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 82 pour, 115 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7538 |
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7537 |
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 83 pour, 110 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7536 |
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 80 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7535 |
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 68 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7534 |
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre GDR |
rejeté 73 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7510 |
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 67 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7509 |
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 72 pour, 96 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7508 |
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 71 pour, 94 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7507 |
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 72 pour, 104 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7506 |
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 68 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7505 |
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 67 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7504 |
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 72 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7503 |
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 103 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7502 |
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 70 pour, 107 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7501 |
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 74 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7500 |
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 75 pour, 109 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7494 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour GDR · désaccord |
adopté 338 pour, 0 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7493 |
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
|
pour GDR |
adopté 329 pour, 0 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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pour GDR · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7409 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour GDR |
adopté 290 pour, 59 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7408 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre GDR |
adopté 292 pour, 160 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre GDR |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7404 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre GDR |
adopté 245 pour, 109 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7403 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
|
contre GDR |
adopté 246 pour, 112 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7397 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 75 pour, 1 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7396 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 77 pour, 6 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7395 |
l'amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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abstention
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pour GDR · désaccord |
rejeté 18 pour, 67 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7394 |
l'amendement n° 23 de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 7 pour, 75 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7393 |
l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 58 pour, 15 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7392 |
l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 23 pour, 68 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7391 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 68 pour, 11 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7390 |
l'amendement n° 21 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
rejeté 9 pour, 75 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7389 |
l'amendement n° 20 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 7 pour, 65 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7388 |
l'amendement n° 19 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 13 pour, 61 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7387 |
l'amendement n° 10 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre
|
contre GDR |
rejeté 12 pour, 40 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7380 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 106 pour, 49 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7379 |
l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 37 pour, 154 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7378 |
l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
|
contre GDR |
rejeté 51 pour, 139 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7377 |
l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre
|
contre GDR |
rejeté 31 pour, 149 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7376 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
pour
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pour GDR |
adopté 105 pour, 45 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7375 |
l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 44 pour, 103 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7374 |
l'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 37 pour, 138 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7373 |
l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 46 pour, 124 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7372 |
l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 93 pour, 44 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7371 |
l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 82 pour, 93 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7370 |
l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 84 pour, 90 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7369 |
l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 86 pour, 87 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7368 |
l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 41 pour, 136 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7367 |
l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 43 pour, 136 contre |