| 04/03/2015 L14 n° 1054 |
l'amendement n° 1102 du Gouvernement et les amendements identiques n° 2068 de Mme Grelier et n° 2070 de M. Da Silva à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 29 pour, 10 contre |
| 04/03/2015 L14 n° 1053 |
l'amendement n° 1107 du Gouvernement et l'amendement identique n° 1126 de Mme Grelier à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 29 pour, 11 contre |
| 03/03/2015 L14 n° 1052 |
l'amendement n° 239 de M. Gaymard et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 22 pour, 32 contre |
| 03/03/2015 L14 n° 1051 |
l'amendement n° 132 de Mme Battistel et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 23 pour, 30 contre |
| 03/03/2015 L14 n° 1050 |
l'amendement n° 322 de M. Saddier et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 24 pour, 40 contre |
| 03/03/2015 L14 n° 1049 |
l'amendement n° 1878 (rect) de M. Giacobbi à l'article 18 A du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 48 pour, 27 contre |
| 03/03/2015 L14 n° 1048 |
l'amendement n° 982 (rect.) de Charroux après l'article 17 septies du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 4 pour, 35 contre |
| 02/03/2015 L14 n° 1047 |
l'amendement n° 237 de M. Gaymard et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter B du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 12 pour, 29 contre |
| 02/03/2015 L14 n° 1046 |
l'amendement n° 1787 de M. Dussopt à l'article 15 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 40 pour, 8 contre |
| 20/02/2015 L14 n° 1045 |
l'amendement n° 233 de suppression de M. Gaymard et les amendements identiques à l'article 9 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 7 pour, 14 contre |
| 19/02/2015 L14 n° 1044 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée.
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non-votant
PSE
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pour SRC |
rejeté 234 pour, 0 contre |
| 19/02/2015 L14 n° 1043 |
l'amendement n° 171 de Mme Nachury à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélerée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 28 pour, 35 contre |
| 19/02/2015 L14 n° 1042 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative à l'enseignement supérieur (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 41 pour, 1 contre |
| 19/02/2015 L14 n° 1041 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative à l'enseignement supérieur (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 35 pour, 29 contre |
| 19/02/2015 L14 n° 1040 |
l'amendement n° 5 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative à l'enseignement supérieur (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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pour SRC |
rejeté 24 pour, 29 contre |
| 18/02/2015 L14 n° 1039 |
l'amendement n°698 de M. Rousset à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 16 pour, 25 contre |
| 18/02/2015 L14 n° 1038 |
l'amendement n°552 de M. Dhuicq à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 15 pour, 28 contre |
| 18/02/2015 L14 n° 1037 |
l'amendement n° 915 de M. Molac après l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 19 pour, 26 contre |
| 18/02/2015 L14 n° 1036 |
l'amendement n° 692 (rect.) de M. Rousset à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
|
contre SRC |
adopté 32 pour, 26 contre |
| 17/02/2015 L14 n° 1035 |
l'amendement n° 1165 de M. Dolez et l'amendement identique n° 1568 de M. Laurent tendant à supprimer l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 11 pour, 24 contre |
| 17/02/2015 L14 n° 1034 |
la motion de rejet préalable, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 65 pour, 85 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1033 |
l'amendement n° 2183 de Mme Fraysse et les amendements identiques tendant à supprimer l'article 101 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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non-votant
PSE
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contre SRC |
rejeté 10 pour, 24 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1032 |
l'amendement n° 2167 de Mme Fraysse et les amendements identiques suivants tendant à supprimer l'article 85 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
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contre SRC |
rejeté 11 pour, 32 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1031 |
l'amendement n° 2166 de Mme Fraysse tendant à supprimer les alinéas 86 à 89 de l'article 83 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
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contre SRC |
rejeté 8 pour, 30 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1030 |
l'amendement n° 3290 du Gouvernement à l'article 83 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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non-votant
PSE
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pour SRC |
adopté 30 pour, 8 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1029 |
l'amendement de suppression n° 1037 de Mme Fraysse et l'amendement identique suivant à l'article 81 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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non-votant
PSE
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contre SRC |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1028 |
l'amendement n° 102 de suppression de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 80 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 21 pour, 34 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1027 |
l'amendement n° 1035 de Mme Fraysse à l'article 77 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 13 pour, 27 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1026 |
l'amendement n° 1666 de M. Fromantin à l'article 76 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 7 pour, 32 contre |
| 13/02/2015 L14 n° 1025 |
les amendements de suppression n° 96 de M. Le Fur, n° 1033 de Mme Fraysse et n° 1320 de M. Roumegas à l'article 74 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 16 pour, 31 contre |
| 13/02/2015 L14 n° 1024 |
les amendements de suppression n° 94 de M. Le Fur, n° 1031 de Mme Fraysse, n° 1313 de M. Roumegas, n° 2198 de M. Laurent et n° 3046 de M. Goldberg à l'article 72 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 20 pour, 30 contre |
| 13/02/2015 L14 n° 1023 |
les amendements de suppression n° 234 de M. Alauzet, n° 2601 de Mme Berger et n° 2638 de M. Paul à l'article 58 quater du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 11 pour, 17 contre |
| 12/02/2015 L14 n° 1022 |
l'amendement n°1163 de M. Estrosi à l'article 49 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 10 pour, 28 contre |
| 12/02/2015 L14 n° 1021 |
l'amendement n°320 de Mme Zimmermann et les amendements identiques à l'article 49 du projet de loi pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 18 pour, 31 contre |
| 09/02/2015 L14 n° 1020 |
l'amendement n°1030 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 48 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 24 pour, 32 contre |
| 09/02/2015 L14 n° 1019 |
l'amendement n°2474 de M. Chassaigne et les amendements identiques à l'article 47 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
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non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 12 pour, 53 contre |
| 06/02/2015 L14 n° 1018 |
l'amendement n° 2788 de Mme Berger à l'article 34 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 7 pour, 30 contre |
| 06/02/2015 L14 n° 1017 |
l'amendement n° 2468 de M. Chassaigne à l'article 28 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 9 pour, 26 contre |
| 06/02/2015 L14 n° 1016 |
l'amendement n° 1265 de M. Baupin après l'article 27 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 3 pour, 32 contre |
| 06/02/2015 L14 n° 1015 |
l'amendement n° 2334 de M. Vercamer après l'article 25 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 34 pour, 2 contre |
| 05/02/2015 L14 n° 1014 |
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Le Roux, de la proposition de loi relative à la maladie de Lyme (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 13 pour, 9 contre |
| 04/02/2015 L14 n° 1013 |
l'amendement n° 2802 Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 29 pour, 12 contre |
| 04/02/2015 L14 n° 1012 |
le sous-amendement n° 3278 de M. Ferrand à l'amendement n° 2802 du Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 30 pour, 12 contre |
| 04/02/2015 L14 n° 1011 |
l'amendement n° 271 de suppression de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 24 pour, 34 contre |
| 03/02/2015 L14 n° 1010 |
l'amendement n° 397 de M. Houillon et les amendements identiques à l'article 13 bis du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 24 pour, 37 contre |
| 03/02/2015 L14 n° 1009 |
l'amendement n° 272 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 22 pour, 33 contre |
| 02/02/2015 L14 n° 1008 |
les amendements identiques n° 2712 de M. Vigier et n° 3203 de Mme Bonneton à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 71 pour, 0 contre |
| 02/02/2015 L14 n° 1007 |
l'amendement n° 3201 de la commission spéciale à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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non-votant
PAN
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pour SRC |
adopté 40 pour, 35 contre |
| 02/02/2015 L14 n° 1006 |
les amendements identiques n° 382 de M. Houillon et n° 1092 de M. Larrivé à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 17 pour, 28 contre |
| 02/02/2015 L14 n° 1005 |
l'amendement n° 380 de M. Houillon et les amendements identiques n° 537 de M. Hetzel et n° 1847 de M. Gosselin à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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non-votant
PAN
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contre SRC |
rejeté 29 pour, 34 contre |