Amendement n° 1165 · Article PREMIER
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Scrutins sur cet amendement
| 17/02/2015 | Scrutin n° 1035 | rejeté | 11 pour, 24 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la clause de compétence générale des régions.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu