Scrutin n° 1054 du 04/03/2015

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Assainissement. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« d ter) Le 6° est abrogé ; ».

L’attribution de la compétence assainissement aux communautés de communes à titre obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les métropoles, les communautés urbaines et comme le gouvernement le propose pour les communautés d’agglomération par amendement à l’article 20, vise à permettre un exercice plus efficient de cette compétence.

La gestion de l’eau et de l’assainissement est assurée aujourd’hui par près de 35 000 services d’eau et d’assainissement.

La Cour des comptes a, à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015, dénoncé la dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau et d’assainissement.

L’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. En outre, l’organisation reste très morcelée entre les compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif.

Sur les 16 664 services d’assainissement collectifs recensés par l’observatoire, 89 % sont gérés par le niveau communal.

Sur les 3722 services d’assainissement non collectif recensés dans l’observatoire, 54 % sont gérés par le niveau communal.

La réduction du morcellement et de la dispersion de ces compétences exige donc l’attribution à titre obligatoire de celles-ci à chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre, dont les communautés de communes.

Cette attribution n’interdit pas, dans un second temps, le transfert de ces compétences à des syndicats mixtes.