| 14/04/2026 L17 n° 6182 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
rejeté 120 pour, 247 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6069 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 70 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6068 |
l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 13 pour, 48 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6067 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 72 pour, 14 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6065 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6064 |
l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 44 pour, 24 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6063 |
l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 73 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6062 |
l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 52 pour, 17 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6061 |
l'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 49 pour, 61 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6060 |
l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 14 pour, 64 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6059 |
l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 37 pour, 58 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6058 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 89 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6057 |
l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 71 pour, 8 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6056 |
l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 70 pour, 8 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6055 |
le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 39 pour, 42 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6054 |
l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6053 |
l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 77 pour, 2 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6052 |
l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6051 |
l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 34 pour, 41 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6050 |
l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 35 pour, 37 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6049 |
le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 35 pour, 39 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6048 |
le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 34 pour, 39 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6045 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 131 pour, 100 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6042 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 84 pour, 56 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6041 |
l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 48 pour, 92 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6038 |
l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 79 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6037 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 85 pour, 57 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6036 |
l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 54 pour, 88 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6035 |
l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 52 pour, 42 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6032 |
l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 42 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6031 |
l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 53 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6029 |
le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 62 pour, 130 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6028 |
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 102 pour, 83 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6027 |
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 62 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6026 |
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 64 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6025 |
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 109 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5957 |
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 88 pour, 25 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5956 |
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 33 pour, 45 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5955 |
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 40 pour, 97 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5954 |
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 82 pour, 56 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5953 |
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 84 pour, 60 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5952 |
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 56 pour, 84 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5951 |
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 55 pour, 86 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5950 |
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 57 pour, 84 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5949 |
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 48 pour, 99 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5948 |
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 54 pour, 83 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5947 |
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 114 pour, 22 contre |