| 12/02/2026 L17 n° 5382 |
l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 97 pour, 100 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5381 |
l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 89 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5375 |
l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5372 |
l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 87 pour, 111 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5369 |
l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 91 pour, 107 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5368 |
l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 97 pour, 103 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5366 |
l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 96 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5365 |
l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 156 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5364 |
l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 172 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5363 |
l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 160 pour, 59 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5360 |
l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 87 pour, 133 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5359 |
l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 106 pour, 131 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5264 |
l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 35 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5251 |
l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 41 pour, 23 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5176 |
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 85 pour, 59 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5087 |
l'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 17 pour, 92 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5063 |
l'amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 87 pour, 15 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5062 |
l'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 56 pour, 66 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5060 |
l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 8 pour, 87 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5053 |
l'amendement n° 1598 de Mme Feld de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 77 pour, 39 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5037 |
l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 83 pour, 33 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5031 |
l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 81 pour, 51 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4970 |
l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 202 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4956 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4949 |
l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 35 pour, 9 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4920 |
l'amendement n° 258 de M. Coulomme à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 33 pour, 30 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4911 |
l'amendement n° 295 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 34 pour, 33 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4857 |
l'amendement n° 102 de la commission du développement durable et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 26 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4782 |
l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 118 pour, 40 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4745 |
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 105 pour, 56 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4744 |
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 112 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4740 |
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 95 pour, 51 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4661 |
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4652 |
l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 199 pour, 34 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4642 |
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 162 pour, 75 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4634 |
l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 98 pour, 95 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4633 |
l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4631 |
l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 89 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4609 |
l'amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 115 pour, 40 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4519 |
l'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
pour EPR · désaccord |
adopté 100 pour, 59 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4514 |
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4512 |
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 60 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4511 |
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
voulait : pour |
pour EPR · désaccord |
rejeté 108 pour, 157 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4509 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 94 pour, 161 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4505 |
l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 209 pour, 39 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4488 |
l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 109 pour, 100 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4485 |
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
contre EPR · désaccord |
adopté 132 pour, 70 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4284 |
l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
|
abstention par délégation
|
contre EPR · désaccord |
adopté 170 pour, 9 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4275 |
l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
|
contre EPR · désaccord |
adopté 179 pour, 7 contre |