Scrutin n° 4505 du 03/12/2025
Sur l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 126 · Article 10 ter
De Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) , déposé le 28/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
| Parts des médicaments mentionnées à l'article L. 138-10 du présent code produits en UE | Coefficient | Part de la contribution de l'entreprise |
| Inférieure ou égale à 20 % | 4 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 3 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 2 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 1 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 80 % | 0 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
« II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d'une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l'Union européenne.
Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la sécurité d'approvisionnement des patients français en soutenant les acteurs qui produisent en Europe. La crise sanitaire a en effet mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d'approvisionnement et la dépendance de l'Europe à l'égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le développement d'une production pharmaceutique européenne – et, plus particulièrement, française – constitue dès lors un levier stratégique majeur pour garantir la continuité des soins et l'accès durable aux médicaments.
L'introduction de ce critère de territorialité s'inscrit pleinement dans la démarche française visant à construire une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l'Union européenne et les orientations du règlement européen relatif aux pénuries de médicaments. Elle permet également de mieux répartir la valeur au bénéfice des entreprises qui contribuent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent.
Cet amendement a été travaillé avec l'AMLIS.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 66 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 38 | 4 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 28 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 47 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | abstention | 38 | 0 | 0 | 14 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 13 | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 4 | 4 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 2 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (209)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR*, Eric Liégeon DR, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Perrine Goulet Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Richard Ramos Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR*, Yannick Chenevard EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Christopher Weissberg EPR, Éric Woerth EPR*, Yannick Monnet GDR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Paul-André Colombani LIOT, David Habib LIOT, Harold Huwart LIOT, Paul Molac LIOT, Stella Dupont NI*, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Bruno Bilde RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Sacha Houlié SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC*, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR
contre (39)
Geneviève Darrieussecq Dem, Maud Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Nathalie Coggia EPR, Anne Genetet EPR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI
abstention (14)
Pouria Amirshahi EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS*, Dominique Voynet EcoS
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR