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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4631 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
89
Contre
124
Abstention
2
Votants
215
213 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 511 · Article 24

De Paul-André Colombani (LIOT) , déposé le 30/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article, lequel prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans plusieurs disciplines médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif, notamment la radiothérapie, la dialyse ou l’imagerie médicale.

Une telle approche, reposant explicitement sur la notion de rentabilité, n’est pas compatible avec les principes déontologiques qui encadrent l’exercice médical. L’introduction de critères économiques dans l’évaluation d’actes de soins porte en effet atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins, indépendance qui garantit que les décisions thérapeutiques sont guidées uniquement par les besoins des patients et par les données acquises de la science.

Par ailleurs, la réduction mécanique des tarifs dans ces disciplines hautement techniques compromettrait durablement la capacité d’investissement des structures concernées. Or la qualité et la sécurité des soins en radiothérapie, en dialyse comme en imagerie dépendent directement du maintien d’équipements de pointe, dont le renouvellement régulier est indispensable. En affaiblissant cette capacité d’investissement, l’article créerait une baisse d’offre de soins de qualité, et, pour les patients, une véritable perte de chance.

Le maintien de ce dispositif accroîtrait également les risques de financiarisation du secteur, notamment en facilitant la prise de contrôle d’équipements structurants par des investisseurs tiers, parfois étrangers. Une telle évolution irait à l’encontre des objectifs de maîtrise nationale et de sécurisation de notre capacité de prise en charge.

Enfin, la fixation des tarifs applicables aux actes médicaux doit relever d’un cadre conventionnel équilibré et négocié entre les pouvoirs publics, l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. En s’affranchissant de ce cadre, l’article crée un précédent dangereux et affaiblit les mécanismes de concertation qui garantissent la cohérence et l’équilibre de la régulation tarifaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12355 001
Ensemble pour la République pour916 2911
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2100
Socialistes et apparentés contre690 4010
Droite Républicaine pour4911 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre360 1700
Horizons & Indépendants pour348 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour224 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour165 000
Non inscrit contre90 300

Votants

pour (89)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR*, Yannick Neuder DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Olivier Becht EPR, Françoise Buffet EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Sylvie Josserand RN*, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Bernard Chaix UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (124)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Thomas Cazenave EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Vincent Ledoux EPR*, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Paul Christophe HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, David Habib LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Stéphane Buchou EPR, Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN