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Amendements / Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Amendement n° 40 · Article PREMIER

De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 23/06/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
Dossier
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Signataires
Mme Chatelain
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois, afin d’évaluer les effets de cette mesure, notamment au regard des droits fondamentaux.

Restreindre l’accès au mariage pour les personnes étrangères en situation irrégulière constitue une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales : le droit au mariage, le respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination, tous garantis par la Constitution et les conventions internationales.

Ce rapport est indispensable : il permettra de prendre la pleine mesure des effets concrets et du caractère xénophobe de cette proposition de loi.

Sous-amendements